À l’instar de tout autre contrat d’assurance, l’assuré peut légitimement résilier son contrat d’assurance obsèques. D’autant plus que le souscripteur a plusieurs possibilités légales pour le faire. Toutefois, il est toujours recommandé de bien vérifier les conditions de résiliation prévues par le contrat et qui doivent y être mentionnées de façon claire. Quelles sont les formes de résiliation d’un contrat d’assurance obsèques ?
Résilier son contrat d’assurance obsèques après souscription
Il est conseillé au souscripteur qui souhaite résilier son contrat d’assurance obsèques de consulter le site Office des Seniors pour connaître les possibilités pour le faire. Il a tout à fait le droit de résilier son contrat d’assurance obsèques dans un délai de 30 jours calendaires après sa souscription. Par ailleurs, selon l’article L 132-5.1 du Code des assurances, la résiliation du contrat dans ce délai de rétraction légale peut se faire simplement par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, par mail ou en ligne. Dans un délai maximal de 30 jours calendaires après la réception de sa demande, il recevra l’ensemble des cotisations versées.
La résiliation à l’échéance annuelle du contrat
Le contrat d’assurance obsèques étant soumis à la loi Chatel, l’assuré a la possibilité de le résilier à chaque date anniversaire qui peut être fixée au 31 décembre de l’année en cours ou à la date de signature du contrat. Celui-ci est renouvelé par tacite reconduction si l’assuré ne fait pas une demande de résiliation dans un délai de préavis obligatoire de 2 mois précédant la date anniversaire. De son côté, l’assureur a l’obligation de rappeler ce droit de rétraction à l’assuré chaque année en envoyant un avis d’échéance. À défaut de cet avis, l’assuré peut résilier son contrat sans tenir compte de la date d’anniversaire ou du délai de préavis.
Résilier son contrat d’assurance obsèques par un rachat
Encadré par l’article L 132-9 du Code des assurances, ce type de contrat peut être résilié par un rachat qui permet de récupérer l’intégralité ou une partie des sommes versées et ce, à tout moment et sans contraintes. À noter cependant qu’une clause de rachat doit impérativement figurer dans le contrat. L’assuré a trois possibilités de rachat de son contrat : la mise en réduction, le rachat partiel et le rachat total dont les détails sont expliqués sur ce site.
Les démarches à entreprendre pour résilier son contrat d’assurance obsèques
Quelle que soit la forme de résiliation du contrat d’assurance obsèques, la demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à l’assureur. Cette démarche officielle est fortement recommandée afin d’éviter d’éventuels litiges. L’assuré doit exposer clairement dans ce courrier sa volonté de résilier son contrat ainsi que la forme retenue, par exemple, résiliation après souscription. Dans sa lettre, l’assuré doit aussi mentionner le numéro de son contrat et y ajouter une copie de son RIB et de sa pièce d’identité. Le versement du montant de son capital dû, après déduction d’éventuels frais restant dus, s’effectue dans un délai légal de 60 jours. Afin de se préparer aux éventuelles démarches complémentaires demandées par son assureur, le souscripteur doit bien vérifier les conditions de résiliation fixées dans son contrat. Ainsi, il est certain d’agir sans risque de litige et en toute légalité.
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