Tous les professionnels de la construction sous contrat en France sont tenus de souscrire à une assurance même si leurs entreprises sont basées à l’étranger. Cette police d’assurance valable dix ans à compter de la date de réception des travaux vise à protéger aussi bien l’ouvrage que le futur propriétaire.
Tout savoir sur la garantie décennale.
Pour couvrir la responsabilité des professionnels du bâtiment et des travaux publics, que ce soit pour les ouvrages neufs, les travaux de rénovation ou d’agrandissement, ils doivent souscrire à une garantie décennale avant le début du chantier. Cette obligation de souscription concerne tous les professionnels de la construction, artisans ou entreprises liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Les contrevenants s’exposent à des sanctions pénales, notamment 10 jours à 6 mois d’emprisonnement et/ou une peine d’amende de 75 000 euros. Cette solution d’assurance couvre les malfaçons et vices de construction ayant un impact sur la solidité de l’ouvrage, sur celle des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage ou rendant celui-ci impropre à l’usage auquel il a été destiné. Les éléments qui sont concernés par cette solution d’assurance sont les ouvrages de fondation et d’ossature, les ouvrages de viabilité, la voirie et les ouvrages avec fondation. Il en est de même pour les éléments d’équipement indissociables du bâtiment : le plafond, le plancher, le chauffage central, les huisseries, la canalisation et l’installation électrique encastrée. L’assurance décennale est valable 10 ans à compter de la date de réception de l’ouvrage.
Pour payer votre assurance décennale moins cher
Pour trouver l’offre d’assurance décennale la moins chère et proposant des conditions attractives, il convient de mettre en concurrence les offres disponibles sur le marché en les comparant à l’aide d’un comparateur en ligne de garanties décennales. Pour cela, vous avez juste à remplir une fiche de renseignements et demander plusieurs devis. En quelques minutes, vous aurez une liste des offres susceptibles de répondre à vos besoins et vous n’aurez qu’à choisir celle qui vous convient. Comme il existe une pléthore d’offres sur le marché, l’utilisation d’un comparateur en ligne de garantie décennale s’impose. Cet outil est mis à votre disposition gratuitement et sans engagement sur ce portail. Vous avez aussi la possibilité de faire appel à un courtier en assurance. Ce professionnel disposant d’un important réseau de partenaires vous dénichera les meilleures offres adaptées à votre profil. Il vous conseille et réalise toutes les démarches à votre place.
Une garantie décennale haut de gamme
La garantie décennale offre une protection contre les vices cachés et les vices de construction pouvant avoir un impact sur la solidité de l’ouvrage. La liste des dommages pris en charge ne sera pas allongée même si vous souscrivez à une garantie décennale haut de gamme. Par contre, elle peut couvrir une plus large étendue de métiers, de techniques et de procédés. Le nombre d’exclusions de garantie stipulé dans cette solution d’assurance est restreint. Quant au plafond d’indemnisation, il est plus élevé et le montant de la franchise est réduit. En outre, la décennale haut de gamme peut aussi englober d’autres couvertures supplémentaires comme la biennale, la garantie de parfait achèvement, la protection juridique et l’assistance en cas de litige.
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