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Plante Info

Selon les dispositions de la loi Spineta de 1978, les travaux qui entrent dans le cadre d’un “ouvrage clos et de couvert” et faisant appel aux techniques de bâtiment sont couverts par l’assurance décennale. Le site Plante Info explique que l’abri de jardin fait notamment partie des constructions prises en charge par cette garantie. Le constructeur peut être déchargé de sa responsabilité si les dommages subis proviennent d’une cause extérieure comme une inondation ou autre.

Comment mettre en œuvre l’assurance décennale ?

Pour activer cette garantie, il faut tout d’abord vérifier si les dommages sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou qu’ils rendent la construction impropre à l’usage auquel il est destiné. Vous devez également avoir entre les mains une attestation d’assurance décennale de votre constructeur. Ensuite, il faudra envoyer une lettre avec accusé de réception au professionnel qui a effectué les travaux et à son assureur. La garantie est valable pendant 10 ans après la livraison de l’édifice. Cela prendra effet même si l’entreprise qui a réalisé l'ouvrage fait faillite.

Visiter le site https://www.plante-info.com/

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